- EAN13
- 9782368930083
- ISBN
- 978-2-36893-008-3
- Éditeur
- Francis Lefebvre
- Date de publication
- 28/10/2013
- Collection
- Thèmexpress
- Nombre de pages
- 200
- Dimensions
- 1,9 x 19,1 cm
- Poids
- 325 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Ce Thèmexpress répond à toutes les questions relatives à cette sanction patrimoniale du dirigeant connue sous le nom de responsabilité pour insuffisance d'actif ou de condamnation au comblement du passif. Quels sont les dirigeants visés ? Qui peut exercer l'action en comblement du passif social ? Quelles sont les conséquences d'une condamnation à combler le passif social ? Plus de 140 décisions de justice et les textes applicables sont reproduits.
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