Procès équitable et principe de légalité

Directement invocable devant les juridictions nationales, la  Convention européenne  de sauvegarde des  droits de l'homme  et des  libertés fondamentales  est une véritable source du  droit des affaires.

Elle proclame d’une part des prérogatives dites substantielles qui, telle l'inviolabilité du domicile  jugée applicable aux locaux commerciaux, intéressent les entreprises.

Elle énumère d'autre part, des  garanties procédurales  dont tout opérateur économique peut se prévaloir. Si l'énoncé du texte de la Convention ne semble pas toujours apporter une protection supplémentaire au justiciable, il en va autrement des interprétations délivrées par la  Cour européenne des droits de l'homme, qui ont peu à peu enrichi le contenu de ces dispositions.

C’est à l’étude de ces notions, auxquelles beaucoup de plaideurs se référent désormais devant le juge français, ainsi qu’à la signification originale qu’en donne le juge européen, qu’est consacré ce dossier Thèmexpress  Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH.    Composé d'une synthèse de  120 pages,  plus de  250 décisions de jurisprudence  en texte intégral y sont reproduits.