Droit de la télésanté et de la télémédecine

SOMMAIRE

LISTE DES ABREVIATIONS

INTRODUCTION


Chapitre I

Conception des solutions de télésanté

§ 1. Protection de l’invention

I. Conditions de fond de la protection

II. Obtention du titre

III. Étendue des droits

IV. Contrats portant sur les brevets

V. Protection judiciaire

§ 2. Protection de la marque

I. Conditions de fond de la protection

II. Obtention du titre

III. Étendue des droits

IV. Contrats portant sur les marques

V. Protection judiciaire

§ 3. Protection du logiciel

I. Conditions de fond de la protection

II. Obtention du titre

III. Étendue des droits

IV. Contrats sur le logiciel

V. Protection judiciaire


Chapitre II

Exploitation des produits et services de télésanté

§ 1. Fabrication et mise sur le marché des produits de télésanté

I. Obligation de sécurité

1) Obligation générale

2) Obligation spécifique



3) Régime des dispositifs médicaux







II. Promotion des produits et services de télésanté



1) Interdiction des pratiques commerciales déloyales







2) Réglementation de la publicité

III. Responsabilités des fabricants

1) Responsabilité civile

2) Responsabilité pénale

§ 2. Hébergement des données de santé

I. Traitement des données médicales à caractère personnel et respect des droits du patient

1) Dispositif de la loi de 1978

2) Droits du patient

3) Confidentialité et sécurité

II. Réglementation de l’activité d’hébergement des données de santé

1) Procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé

2) Référentiel de constitution des dossiers de demande d’agrément pour les hébergeurs de données de santé

3) Contenu de la politique de confidentialité et de sécurité

4) Contrat d’hébergement

III. Responsabilité des hébergeurs

1) Cadre général des prestataires d’hébergement

2) Obligations spécifiques des hébergeurs de données de santé

3) Sanctions civiles et pénales


Chapitre III

Organisation des relations entre professionnels de santé

§1. Télémédecine et pratiques médicales

I. Pratique libérale

1) Impact de la télémédecine sur la validité du contrat médical



2) Impact de la télémédecine sur le contenu du contrat médical









II. Secteur privé



III. Service public

§ 2. Encadrement de la relation entre professionnels de santé

I. Convention entre médecins libéraux

II. Convention entre établissements privés de santé

III. Coopération au sein du service public hospitalier

IV. Coopération public-privé


Chapitre IV.

Responsabilités encourues

I. Responsabilité des médecins utilisant l’e-santé

1) Responsabilité du médecin requérant

2) Responsabilités des médecins travaillant en réseau

II. Responsabilité ordinale et disciplinaire

1) Responsabilité ordinale

2) Responsabilité disciplinaire du médecin salarié

3) Responsabilité disciplinaire des agents publics

III. Responsabilité des étab