- EAN13
- 9782368930113
- ISBN
- 978-2-36893-011-3
- Éditeur
- Francis Lefebvre
- Date de publication
- 28/10/2013
- Collection
- Thèmexpress
- Nombre de pages
- 217
- Dimensions
- 1,9 x 19,1 cm
- Poids
- 325 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Themexpress-Contrôles et perquisitions dans l'entreprise
De Editions Francis Lefebvre
Francis Lefebvre
Thèmexpress
Offres
Fisc, douane, Dgccrf, inspection du travail, Cnil, etc., de nombreux fonctionnaires sont susceptibles de mener des enquêtes et de pénétrer dans les locaux à usage professionnel. Quels sont les droits et devoirs des agents de contrôle lorsqu'ils pénètrent dans l'entreprise ? Le représentant de l'entreprise peut-il s'opposer aux perquisitions ? Quelles peuvent-être les suites de ces enquêtes ? Découvrez dans ce Thèmexpress, pour chaque type de contrôle, quelles sont les règles applicables, textes et jurisprudence à l'appui.
S'identifier pour envoyer des commentaires.