- EAN13
- 9782368930199
- ISBN
- 978-2-36893-019-9
- Éditeur
- Francis Lefebvre
- Date de publication
- 28/10/2013
- Collection
- Thèmexpress
- Nombre de pages
- 155
- Dimensions
- 1,9 x 19,1 cm
- Poids
- 271 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Themexpress-Location- gérance d'une entreprise
De Editions Francis Lefebvre
Francis Lefebvre
Thèmexpress
Offres
La location-gérance constitue un instrument juridique et fiscal précieux au service de la création ou de la transmission des entreprises. Le recours à la location-gérance permet de réduire sensiblement le coût fiscal de ces opérations. Mais l'administration et le juge peuvent remettre en cause l'économie du contrat sur le fondement de l'acte anormal de gestion ou engager la procédure de répression des abus de droit. Ce Thèmexpress fait le point sur cette convention.
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